J.O. 207 du 7 septembre 2007
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Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « pétanque » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR : SJSF0761611A
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 2006-1418 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2005 portant création d'une unité capitalisable complémentaire « pétanque » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 12 juin 2007 ;
Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
Arrête :
Article 1
Il est créé une mention « pétanque » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la pétanque, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
- concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
- coordonner la mise en oeuvre d'un projet de perfectionnement ;
- conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
- conduire des actions de formation.Article 3
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont les suivantes :
- être capable d'attester d'une pratique compétitive au sein d'une équipe pendant trois saisons sportives consécutives ;
- et être capable de justifier d'une expérience d'encadrement d'une école de pétanque de club, de comité ou de ligue ou d'une équipe jeune ou adulte pendant au moins une saison sportive.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
- de la production d'attestations de participation à des compétitions au sein d'une équipe de pétanque pendant au moins trois saisons sportives consécutives ;
- de la production d'une attestation d'encadrement délivrée par le directeur technique national d'une fédération agréée par le ministre chargé des sports.Article 4
Sont dispensés des exigences préalables à l'entrée en formation les titulaires de l'un des deux diplômes suivants :
- le brevet fédéral d'éducateur pétanque du premier degré délivré par la Fédération française de pétanque et jeu provençal ;
- l'unité capitalisable complémentaire « pétanque » associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.Article 5
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.Article 6
Sont dispensés de l'attestation de vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique les candidats titulaires de l'un des deux diplômes suivants :
- le brevet fédéral d'éducateur pétanque du premier degré délivré par la Fédération française de pétanque et jeu provençal ;
- l'unité capitalisable complémentaire « pétanque » associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.Article 7
Les titulaires du brevet fédéral du troisième degré délivré par la Fédération française de pétanque et jeu provençal obtiennent de droit l'unité capitalisable 3 « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en pétanque » et l'unité capitalisable 4 « être capable d'encadrer la pétanque en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « pétanque ».Article 8
Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'emploi
et des formations,
A. Beunardeau